Ce qui est OBLIGATOIRE pour tout achat
Présentation d'une pièce d'identité valide (CNI, passeport, titre de séjour) à partir du premier euro d'achat, pour tout produit d'or d'investissement.
Conservation du registre par le vendeur pendant 10 ans (article L112-6 du Code monétaire et financier). Le registre contient : identité acheteur, nature du métal, poids, prix, date.
Plafonds de paiement
Espèces : 1 000 € maximum pour un résident fiscal français. 15 000 € pour un non-résident.
Au-delà : virement bancaire, chèque de banque, carte bancaire. Toujours traçables.
Déclaration TRACFIN
Au-delà de 10 000 € (espèces ou virement), le vendeur peut transmettre une déclaration de soupçon à TRACFIN s'il existe un doute sur la provenance des fonds.
En pratique, les achats classiques (épargne, héritage déclaré) ne déclenchent aucune déclaration. Les pratiques inhabituelles (espèces fractionnées, identité douteuse) sont signalées.
Marges de discrétion légales
Achats fractionnés sur plusieurs vendeurs : ne change rien au registre individuel mais réduit la visibilité globale.
Stockage à domicile : aucune déclaration spontanée requise (vs. coffre à l'étranger via BullionVault, à déclarer formulaire 3916).
Transmission familiale via succession : préserve la propriété, mais déclenche les droits de succession à partir des abattements.